Glossaire des cotisations sociales

Le PASS est le montant de référence, fixé chaque année, qui sert à borner l'assiette de la plupart des cotisations sociales.

Les seuils des caisses de retraite et de l'URSSAF s'expriment en multiples du PASS : 1 PASS pour la tranche 1 de la retraite de base, 5 PASS pour la tranche 2, 3 PASS pour le plafond de la complémentaire CARPIMKO. Quand le PASS augmente, ces seuils montent avec lui.

48 060 € en 2026 (47 100 € en 2025)

Voir aussi : Abattement de 26 %

Le revenu brut social est le bénéfice de l'année avant déduction des cotisations sociales personnelles, obligatoires et facultatives.

C'est le point de départ du calcul des cotisations depuis la réforme de 2025. Il diffère du bénéfice imposable, qui est calculé après déduction de ces cotisations. Au micro-BNC, on l'estime à partir des recettes diminuées de l'abattement fiscal de 34 %.

Voir aussi : Assiette sociale

L'assiette sociale est la base sur laquelle s'appliquent les taux de cotisations : le revenu brut social diminué d'un abattement forfaitaire de 26 %.

L'abattement est encadré : au moins 1,76 % du PASS et au plus 130 % du PASS. Un revenu brut social de 60 000 € donne une assiette de 44 400 €. La CSG-CRDS se calcule désormais sur cette même assiette, ce qui a mis fin à l'ancien calcul circulaire.

abattement borné entre 845,86 € et 62 478 € en 2026

Voir aussi : Abattement de 26 %

L'abattement de 26 % est la réduction forfaitaire appliquée au revenu brut social pour obtenir l'assiette des cotisations et de la CSG-CRDS.

Il remplace, depuis les revenus 2025, la déduction des cotisations de leur propre base. Le décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024 en fixe le taux et les bornes. Il ne faut pas le confondre avec l'abattement fiscal de 34 % du micro-BNC, qui porte sur les recettes et sert au calcul de l'impôt.

Voir aussi : Micro-BNC

L'URSSAF est l'organisme qui collecte les cotisations maladie-maternité, allocations familiales, CSG-CRDS, formation professionnelle et URPS des professionnels libéraux.

Elle ne gère pas la retraite des professions de santé, confiée aux caisses de la CNAVPL. Elle appelle des cotisations provisionnelles puis les régularise une fois les revenus déclarés. Pour les affiliés à la CIPAV, elle recouvre aussi les cotisations de retraite.

Voir aussi : Prise en charge Cpam

Le régime des PAMC s'applique aux professionnels de santé conventionnés avec l'assurance maladie et leur ouvre une prise en charge d'une partie de leurs cotisations.

Médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, infirmiers, kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes, pédicures-podologues et pharmaciens conventionnés en relèvent. La Cpam finance l'essentiel de la cotisation maladie sur les revenus conventionnés, contre 0,10 % à la charge du praticien.

Voir aussi : Secteur 1 et secteur 2

Le secteur 1 désigne les praticiens conventionnés à tarifs opposables ; le secteur 2 ceux qui pratiquent des honoraires libres.

Le secteur 1 bénéficie de la prise en charge Cpam de la cotisation maladie, d'une part de la retraite de base et des allocations familiales pour les médecins, et des deux tiers de l'ASV. Le secteur 2 paie toutes ces cotisations au barème plein : sur un même revenu, l'écart atteint plusieurs milliers d'euros par an.

Voir aussi : Médecin libéral

La prise en charge Cpam est la part des cotisations sociales des conventionnés financée par l'assurance maladie à la place du praticien.

Elle ne change pas le montant des cotisations, seulement qui les paie. Elle porte sur la cotisation maladie, sur le forfait ASV ou PCV et, pour les médecins en secteur 1, sur une fraction des allocations familiales et de la retraite de base. Les dépassements d'honoraires et l'activité non conventionnée n'en bénéficient pas.

Voir aussi : Prise en charge Cpam

La CSG et la CRDS sont deux contributions prélevées par l'URSSAF au taux global de 9,70 % de l'assiette sociale.

La CSG déductible (6,80 %) réduit le bénéfice imposable ; la CSG non déductible et la CRDS (2,90 %) sont réintégrées au résultat fiscal. Depuis la réforme de 2025, elles se calculent sur la même assiette que les cotisations, après l'abattement de 26 %.

9,70 %, dont 6,80 % déductibles

La CURPS est une contribution des professionnels de santé conventionnés qui finance les unions régionales de leur profession.

Son taux dépend de la profession : 0,50 % pour les médecins, 0,30 % pour les chirurgiens-dentistes, 0,10 % pour les auxiliaires médicaux et les sages-femmes. Elle est plafonnée à 240 € par an quelle que soit la profession.

plafond 240 € par an

La contribution additionnelle est une cotisation de 3,25 % due par les professionnels de santé conventionnés sur la part de leurs revenus qui n'est pas conventionnée.

Elle frappe les dépassements d'honoraires et les actes hors nomenclature, qui paient par ailleurs la cotisation maladie au barème plein. Un praticien dont toute l'activité est conventionnée n'en paie pas. Un pédicure-podologue conventionné à 30 % avec 40 000 € de revenu brut social en paie 673 € en 2026.

3,25 % de la part non conventionnée

Voir aussi : Prise en charge Cpam

La cotisation indemnités journalières ouvre droit, depuis 2021, à un revenu de remplacement en cas d'arrêt de travail pour les professions libérales.

Elle est prélevée par l'URSSAF au taux de 0,30 % sur une assiette comprise entre 40 % du PASS et 3 PASS. Elle représente entre 58 € et 433 € par an en 2026 et complète la prévoyance de la caisse de retraite.

0,30 %, de 58 € à 433 € par an

L'ACRE est l'exonération partielle de cotisations sociales accordée pendant la première année d'une activité indépendante.

Elle porte sur la maladie, les allocations familiales et la retraite de base, pas sur la CSG-CRDS ni sur la retraite complémentaire. Elle est totale sous 75 % du PASS de revenu, dégressive jusqu'à 1 PASS, nulle au-delà. Les caisses de retraite l'appliquent selon leurs propres règles.

exonération totale sous 36 045 € de revenu, dégressive jusqu'à 48 060 €

La contribution à la formation professionnelle est un forfait annuel, assis sur le PASS, qui finance le droit à la formation des indépendants.

Elle s'élève à 0,25 % du PASS, soit 120 € en 2026, et à 0,34 % avec un conjoint collaborateur. Elle ouvre droit à une prise en charge des formations par le fonds d'assurance formation des professions libérales.

120 € en 2026, 163 € avec conjoint collaborateur

La CNAVPL est la caisse nationale qui gère le régime de base de retraite des professions libérales, réparti entre dix sections professionnelles.

Les professionnels de santé cotisent à ce régime de base par l'intermédiaire de leur section : CARPIMKO, CARMF, CARCDSF, CAVP ou CIPAV. Le barème est commun : 8,73 % jusqu'à 1 PASS et 1,87 % jusqu'à 5 PASS, tranches cumulées.

8,73 % et 1,87 % en 2026

La retraite de base des professions libérales est le premier étage de la retraite, calculé en points sur deux tranches de revenus.

La tranche 1 à 8,73 % s'arrête à 1 PASS, la tranche 2 à 1,87 % court de 0 à 5 PASS ; les deux se cumulent dès le premier euro. Une cotisation minimale de 573 € s'applique aux faibles revenus. C'est la seule cotisation de caisse régularisée chaque année.

minimum 573 €, maximum 8 690 € en 2026

La retraite complémentaire est le second étage de la retraite, propre à chaque caisse, avec son propre barème et ses propres points.

Elle est proportionnelle à la CARPIMKO (8,70 %), à la CARMF (11,80 %) et à la CIPAV (11 % puis 21 %) ; elle combine forfait et proportionnel à la CARCDSF, répartition et classes de capitalisation à la CAVP. Elle est le plus souvent calculée sur les revenus de l'année précédente et n'est pas régularisée.

Voir aussi : Toutes les professions

Le régime invalidité-décès est la prévoyance obligatoire de la caisse de retraite : rente en cas d'invalidité, capital et rentes pour les proches en cas de décès.

Sa cotisation est forfaitaire à la CARPIMKO (1 022 €), à la CARCDSF (1 235 € pour les dentistes) et à la CAVP (696 €), par paliers à la CARMF (626 € à 1 010 €) et proportionnelle à la CIPAV (0,50 %). Elle ne couvre pas les arrêts courts, d'où l'intérêt d'une prévoyance complémentaire.

L'ASV est un régime de retraite supplémentaire réservé aux praticiens conventionnés, financé en grande partie par l'assurance maladie.

Il combine une part forfaitaire et une part proportionnelle au revenu conventionné. À la CARPIMKO, le praticien paie 224 € de forfait et 0,16 % du revenu ; à la CARMF, 1 917 € et 1,3333 % en secteur 1. Le secteur 2 perd la prise en charge.

Voir aussi : PCV

Les PCV sont l'équivalent de l'ASV pour les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes et les biologistes conventionnés.

Le dentiste conventionné paie 1 663,60 € plus 0,725 % de son revenu, l'assurance maladie versant le double. La sage-femme paie 260 € contre 520 € pris en charge. Le pharmacien d'officine n'y cotise pas.

Voir aussi : Chirurgien-dentiste

La CARPIMKO est la caisse de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes et pédicures-podologues libéraux.

Depuis 2026, sa retraite complémentaire est entièrement proportionnelle à 8,70 % sur une assiette bornée entre 0,5 et 3 PASS. Elle appelle ses cotisations sur les revenus de l'année précédente, sans régularisation pour la complémentaire.

complémentaire de 2 091 € à 12 544 € en 2026

Voir aussi : Infirmier libéral

La CARMF est la caisse autonome de retraite des médecins de France, qui gère la retraite de base, le régime complémentaire vieillesse, l'ASV et l'invalidité-décès des médecins libéraux.

Le régime complémentaire est appelé à 11,80 % sur les revenus de l'avant-dernière année, plafonnés à 3,5 PASS. En secteur 1, les caisses maladie financent une part de la retraite de base et les deux tiers de l'ASV.

Voir aussi : Médecin libéral

La CARCDSF est la caisse de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes.

Sa retraite complémentaire associe un forfait de 3 210,60 € et une part de 11,35 % des revenus entre 0,65 et 5 PASS. Les conventionnés y ajoutent les PCV. L'invalidité-décès est forfaitaire : 1 235 € pour un dentiste, 384 € pour une sage-femme.

Voir aussi : Chirurgien-dentiste

La CAVP est la caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens, qui gère la retraite des titulaires d'officine et des biologistes libéraux.

Sa retraite complémentaire est unique en France : une part par répartition de 7 657 € et une part par capitalisation qui dépend d'une classe, fixée par le revenu de l'avant-dernière année. La classe 3 coûte 10 563 €, la classe 13 25 093 €.

Voir aussi : Pharmacien libéral

La CIPAV est la caisse de retraite des professions libérales réglementées non rattachées à une autre section, dont les ostéopathes, psychologues, chiropracteurs, diététiciens, ergothérapeutes, psychomotriciens et psychothérapeutes.

Ses cotisations sont recouvrées par l'URSSAF. La retraite complémentaire est proportionnelle : 11 % jusqu'à 1 PASS, 21 % de 1 à 4 PASS. Les classes de cotisation ont disparu.

Voir aussi : Ostéopathe

Les BNC sont la catégorie fiscale des revenus des professions libérales : le bénéfice est égal aux recettes encaissées moins les dépenses payées.

Les professionnels de santé libéraux déclarent leurs revenus en BNC, soit au régime micro, soit en déclaration contrôlée. Le bénéfice BNC sert de base à l'impôt sur le revenu ; le revenu brut social, lui, sert de base aux cotisations.

Voir aussi : Déclaration contrôlée

Le micro-BNC est le régime fiscal simplifié dans lequel les charges sont remplacées par un abattement forfaitaire de 34 % sur les recettes.

Il est ouvert tant que les recettes annuelles restent sous 77 700 €. Pas de comptabilité de charges ni de liasse 2035. Il reste intéressant tant que les charges réelles sont inférieures à 34 % des recettes ; au-delà, la déclaration contrôlée l'emporte souvent.

plafond de recettes 77 700 €, abattement 34 %

Voir aussi : Déclaration contrôlée

La déclaration contrôlée est le régime BNC dans lequel le bénéfice se calcule sur les charges réelles, avec dépôt d'une déclaration 2035.

Elle s'impose au-delà de 77 700 € de recettes et reste possible sur option en dessous. Les cotisations sociales, le loyer, le matériel, les déplacements et les assurances sont déduits pour leur montant réel. Elle demande une comptabilité, en général tenue avec un expert-comptable.

Voir aussi : Déclaration contrôlée

Les contrats Madelin et les plans d'épargne retraite sont des cotisations facultatives déductibles du bénéfice imposable, dans les limites de l'article 154 bis du code général des impôts.

Elles réduisent l'impôt sur le revenu mais pas les cotisations sociales obligatoires : depuis la réforme de l'assiette, elles ne sont plus déduites du revenu brut social. Un praticien qui verse sur un PER paie donc les mêmes cotisations URSSAF et caisse.

Les cotisations provisionnelles sont les acomptes appelés en début d'année sur la base des derniers revenus connus, avant que les revenus réels ne soient déclarés.

L'URSSAF les calcule sur les revenus N-2 en janvier, puis sur les revenus N-1 après la déclaration de printemps. Elles sont ensuite régularisées. Un revenu estimé peut être transmis en cours d'année pour les ajuster.

Voir aussi : Régularisation

La régularisation est la différence entre les cotisations provisionnelles payées et les cotisations définitives calculées sur les revenus réels de l'année.

Elle intervient après la déclaration de revenus, en général à partir de juin. Une année de croissance produit un complément à payer, cumulé avec des acomptes plus élevés pour l'année en cours. Provisionner chaque mois un pourcentage du chiffre d'affaires est la façon la plus simple de l'absorber.

Voir aussi : Provision mensuelle

La provision mensuelle est la somme à mettre de côté chaque mois pour couvrir les cotisations sociales de l'année, régularisation comprise.

Elle se calcule comme un pourcentage du chiffre d'affaires, propre à chaque profession, régime et secteur. Pour un professionnel de santé conventionné, elle se situe le plus souvent entre 17 et 25 % des encaissements. Lecotiz la recalcule à chaque saisie.

Voir aussi : Net disponible

Le net disponible est ce qu'il reste du chiffre d'affaires après les charges professionnelles et la provision pour cotisations sociales, avant impôt sur le revenu.

C'est le montant qu'un praticien peut réellement se verser sans mettre sa trésorerie en danger. Il diffère du chiffre encaissé, qui contient la part de l'URSSAF et de la caisse, et du bénéfice imposable, qui sert au calcul de l'impôt.

Voir aussi : Créer mon espace gratuit

Le revenu estimé est la déclaration anticipée de revenus qu'un indépendant transmet à l'URSSAF ou à sa caisse pour faire recalculer ses acomptes en cours d'année.

Il permet d'augmenter les acomptes pour éviter une régularisation lourde, ou de les réduire en cas de baisse d'activité. Une estimation trop basse par rapport au revenu réel expose à des majorations.

Voir aussi : Cotisations provisionnelles