Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions régissent l’utilisation du site lecotiz.fr et du service Lecotiz, y compris son application installable sur téléphone. Elles forment un contrat entre vous, utilisateur, et EPIPHYSE CONSEIL, éditeur du service. En créant un espace, vous les acceptez dans leur version en vigueur à cette date.

L’identité complète de l’éditeur figure dans les mentions légales.

Lecotiz est un outil de calcul et de suivi des cotisations sociales des professionnels de santé libéraux. Il applique les barèmes publiés par l’URSSAF et par les caisses de retraite à votre chiffre d’affaires, à votre régime fiscal et à votre conventionnement, pour en déduire vos cotisations estimées, la provision à mettre de côté chaque mois et votre net disponible avant impôt. La méthode et les sources sont exposées sur la page Méthode et sources.

Le service est gratuit, sans engagement de durée et sans carte bancaire. Il est offert par EPIPHYSE CONSEIL, cabinet d’expertise comptable, qui propose par ailleurs des prestations payantes ; vous n’avez aucune obligation d’y souscrire.

Les montants affichés sont des estimations. Ils ne remplacent ni les appels de cotisations émis par l’URSSAF et par votre caisse, ni votre déclaration de revenus, ni un conseil personnalisé. Seuls les organismes sociaux font foi sur les sommes dues.

L’utilisation du service ne constitue pas une mission d’expertise comptable au sens de l’ordonnance du 19 septembre 1945 et n’établit aucune relation client entre vous et EPIPHYSE CONSEIL. Une mission ne peut naître que d’une lettre de mission signée. Le service ne tient pas votre comptabilité, ne produit aucune déclaration et n’en dépose aucune à votre place.

Les guides, fiches et définitions publiés sur le site ont une portée générale. Ils ne tiennent pas compte de votre situation particulière et ne sauraient être invoqués comme un conseil qui vous serait adressé.

Le service s’adresse aux professionnels, majeurs, exerçant ou s’apprêtant à exercer une activité libérale, pour les besoins de cette activité. Vous déclarez disposer de la capacité de contracter. Une consultation du site sans création d’espace reste libre et anonyme.

La création d’un espace demande une adresse électronique valide et un mot de passe. Vous êtes responsable de l’exactitude des informations que vous saisissez : un chiffre d’affaires erroné produit une estimation erronée.

Votre mot de passe est personnel et confidentiel. Toute action réalisée depuis votre espace est réputée faite par vous. Prévenez-nous sans délai à contact@epiphyse-conseil.fr si vous suspectez un accès non autorisé.

Un espace correspond à une personne. Le partage d’un même espace entre plusieurs praticiens n’est pas prévu.

Vous utilisez le service de bonne foi et conformément à sa destination. Sont notamment interdits : l’extraction systématique ou massive du contenu, la réutilisation des calculs pour alimenter un service concurrent, toute tentative d’accès aux données d’un autre utilisateur, l’usage de moyens automatisés altérant le fonctionnement du site, et le dépôt de documents dont vous n’avez pas le droit d’usage.

Le service est fourni en l’état, dans la limite des moyens d’un cabinet indépendant. Nous ne garantissons ni une disponibilité ininterrompue, ni l’absence d’anomalie. Des interruptions sont possibles pour maintenance, mise à jour ou incident technique.

Les barèmes, taux et fonctionnalités évoluent. Nous pouvons modifier, ajouter ou retirer une fonctionnalité, et corriger un calcul à tout moment, y compris de façon rétroactive sur les estimations affichées.

Le service étant gratuit, nous pouvons décider de l’arrêter. Vous seriez alors informé par courrier électronique au moins trente jours à l’avance, avec la possibilité de récupérer vos données.

Vous demeurez seul responsable des décisions que vous prenez à partir des résultats du service, notamment de vos arbitrages de trésorerie, de vos choix de régime et des montants que vous provisionnez ou versez.

EPIPHYSE CONSEIL ne répond pas des dommages indirects, notamment d’une perte d’exploitation, d’une perte de chance, d’un préjudice commercial ou d’une pénalité appliquée par un organisme social. Sa responsabilité ne peut être engagée du fait d’un barème publié tardivement ou modifié par un organisme, d’une information inexacte que vous auriez saisie, ni d’une interruption du service.

Rien dans les présentes ne limite la responsabilité de l’éditeur en cas de faute lourde, de dol ou d’atteinte aux personnes.

Les textes, calculs, interfaces et marques du service appartiennent à EPIPHYSE CONSEIL ou à leurs titulaires respectifs, dans les conditions précisées aux mentions légales. Votre espace vous donne un droit d’usage personnel, non exclusif et non transférable, limité à la durée de votre inscription.

Les données que vous saisissez et les documents que vous déposez restent les vôtres. Nous ne les exploitons que pour vous fournir le service, dans les conditions décrites par la politique de confidentialité.

Les traitements réalisés, leurs finalités, leurs durées et vos droits sont décrits dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions. Les données sont hébergées en France et ne font l’objet d’aucun transfert hors de l’Union européenne.

Les présentes s’appliquent tant que votre espace existe. Vous pouvez le supprimer à tout moment depuis votre profil : compte, profil, saisies et documents sont alors effacés, sans délai de réactivation.

Nous pouvons suspendre ou supprimer un espace en cas de manquement aux engagements de l’article 6, après vous en avoir informé, sauf urgence ou atteinte à la sécurité du service.

Ces conditions peuvent être modifiées pour suivre l’évolution du service ou de la réglementation. La version en vigueur est datée en tête de page. Toute modification de fond vous est signalée par courrier électronique au moins quinze jours avant son entrée en vigueur ; l’usage du service après cette date vaut acceptation. À défaut d’acceptation, vous pouvez supprimer votre espace.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, nous vous invitons à nous écrire à contact@epiphyse-conseil.fr : la plupart des difficultés se règlent en quelques échanges. À défaut d’accord amiable, le litige relève des tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.

Société d'expertise comptable inscrite au tableau de l'Ordre des experts-comptables de Nouvelle-Aquitaine. Les règles professionnelles applicables à l’expertise comptable peuvent être consultées auprès de l’Ordre.