URSSAF
ACRE 2026 : ce que l'exonération de début d'activité couvre, et ce qu'elle vaut
L'ACRE 2026 retire un quart de cinq cotisations pendant douze mois, sous 36 045 € de revenu : le périmètre exact, les lignes exclues, le gain en euros.
Publié le · EPIPHYSE Conseil
Par Pierre-Emmanuel Hinard, expert-comptable inscrit à l'Ordre · chiffres vérifiés le · méthode et sources
« L'ACRE rassure au moment de l'installation, et c'est là le piège : elle ne touche ni la retraite complémentaire ni la CSG-CRDS, qui font le gros de l'appel. Je la demande dans les délais, puis je provisionne comme si elle n'existait pas. »
En bref. L'ACRE retire un quart de cinq cotisations, sur douze mois d'activité. Cette proportion vient du décret n° 2026-69 du 6 février 2026. Votre revenu de début doit rester sous 36 045 €, soit 75 % du PASS 2026. L'aide décroît ensuite, puis s'annule au-delà de 48 060 €. Sur une première année à 40 000 € de recettes, un ostéopathe y gagne environ 975 €. Ni la retraite complémentaire, ni la CSG-CRDS, ni la formation ne sont allégées.
ACRE 2026 : cinq cotisations dedans, tout le reste dehors
L'ACRE ne fait pas disparaître l'appel de vos premiers mois. Elle en retire un quart, sur une liste fermée. Ce quart vient du décret n° 2026-69 du 6 février 2026, paru deux jours plus tard au Journal officiel. Le texte applique l'article 23 de la loi de financement pour 2026. Un article du code de la sécurité sociale porte le calcul : le D. 131-6-1.
| Cotisation | Dans le périmètre de l'ACRE | Qui l'appelle (l'URSSAF pour les affiliés CIPAV) |
|---|---|---|
| Maladie-maternité | oui | URSSAF |
| Indemnités journalières | oui | URSSAF |
| Allocations familiales | oui | URSSAF |
| Retraite de base | oui | votre caisse |
| Invalidité-décès | oui | votre caisse |
| CSG-CRDS | non | URSSAF |
| Contribution à la formation | non | URSSAF |
| Contribution URPS | non | URSSAF |
| Retraite complémentaire | non | votre caisse |
| ASV et PCV des conventionnés | non | votre caisse |
La liste du décret s'arrête là. Cinq lignes de votre échéancier restent donc entières, quel que soit votre revenu. L'exonération, elle, couvre douze mois à compter du début d'activité.
Ce que l'exonération ne touche jamais
Côté URSSAF, la CSG-CRDS reste au tarif plein. Sur la base forfaitaire de début, 9 131 € en 2026, elle pèse 886 €. L'URSSAF publie ce forfait sur ses pages « profession libérale réglementée » ; ses pages consacrées aux soignants conventionnés ne le mentionnent pas, et nous leur appliquons la même base en attendant confirmation. La formation professionnelle coûte 120 € par an, 163 € en présence d'un conjoint collaborateur. La contribution URPS des conventionnés obéit à la même règle : aucun abattement.
Vient ensuite la retraite complémentaire, souvent la ligne la plus lourde d'un appel de début. L'aide ne l'atteint pas. Comptez 1 004 € la première année à la CIPAV, 2 091 € à la CARPIMKO. Le forfait de la CARCDSF monte à 3 210,60 €, la classe 3 de la CAVP à 10 563 €. L'ASV et les PCV des conventionnés ne figurent pas davantage dans la liste du décret.
Sous 36 045 €, l'aide est entière ; plus haut, elle s'efface
Le seuil se calcule sur le PASS 2026 : 75 % de 48 060 €, soit 36 045 €. L'exonération décroît dès que le revenu franchit cette borne, et le décret donne sa formule : un quart de vos cotisations exonérables, multiplié par l'écart entre le PASS et votre revenu, puis divisé par le quart du PASS. À 42 000 € de revenu de début, il reste donc un peu plus de la moitié de l'aide, soit environ un huitième de ces cotisations. Passé 48 060 €, elle ne vaut plus rien.
La borne s'abaisse quand l'activité commence en cours d'année. Le paragraphe III de l'article D. 131-6-1 organise ce prorata.
Une activité de droit commun créée avant le 1er janvier 2026 relève de l'ancien régime. Son exonération reste totale, sous le même plafond de 75 % du PASS. Au régime micro-social, cette bascule n'intervient que le 1er juillet 2026. Les conditions d'attribution de l'aide ne figurent pas dans notre barème 2026 : ce guide s'en tient au calcul.
Ce que l'ACRE 2026 vaut en euros, sur deux profils
Le moteur Lecotiz calcule les cotisations définitives de deux profils, sur un exercice plein. Les deux restent sous 36 045 € d'assiette sociale, donc au maximum de l'aide.
| Profil, année pleine, cotisations définitives | Lignes exonérables | Un quart en moins | Lignes hors périmètre |
|---|---|---|---|
| Infirmier conventionné, 45 000 € de recettes, assiette 29 700 € | indemnités journalières 89 €, maladie 30 €, retraite de base 3 148 €, soit 3 267 € | environ 817 € | complémentaire 2 584 €, CSG-CRDS 2 881 €, formation 120 €, ASV 272 €, URPS 30 € |
| Ostéopathe, 40 000 € de recettes, assiette 26 400 € | indemnités journalières 79 €, maladie 889 €, retraite de base 2 798 €, invalidité-décès 132 €, soit 3 898 € | environ 975 € | complémentaire 2 904 €, CSG-CRDS 2 561 €, formation 120 € |
L'infirmier encaisse davantage, et l'aide lui rapporte moins. Sa cotisation maladie ne vaut que 30 €, la Cpam finançant le reste. L'aide n'a donc presque rien à retirer du côté de l'URSSAF. Son invalidité-décès de 1 022 € entrerait bien dans le périmètre du décret. La CARPIMKO renvoie à l'URSSAF sur ce point sans le confirmer : nous ne l'avons pas comptée.
Leur appel complet ressort à 10 175 € pour l'infirmier, 9 483 € pour l'ostéopathe. La première année, la CARPIMKO appelle sa complémentaire à son minimum de 2 091 € et son ASV à 239 €, sans les recalculer ensuite : l'appel de début de l'infirmier est plus léger, mais l'aide porte les mêmes 817 €. Ces deux montants supposent le micro-BNC et une année entière d'activité. Micro-BNC ou réel : le choix déplace l'assiette, donc le montant de l'aide.
Caisse par caisse : l'ACRE 2026 sur l'appel de début
| Caisse | Régimes allégés | Particularité 2026 |
|---|---|---|
| CARPIMKO | retraite de base | la caisse renvoie à l'URSSAF ; le sort de son invalidité-décès de 1 022 € n'est pas confirmé |
| CARMF | non publié dans nos sources | report de la retraite de base sur demande écrite dans les 30 jours du premier appel, puis étalement sur cinq ans |
| CARCDSF | retraite de base et invalidité-décès | le report-étalement de la cotisation de début est incompatible avec l'ACRE |
| CAVP | retraite de base et invalidité-décès, affiliation à compter du 1er avril 2026 | dispense de complémentaire possible sur demande, sans droits pour la période |
| CIPAV | retraite de base et invalidité-décès | la complémentaire de 1 004 € reste due en totalité |
Deux caisses ne rendent l'exonération définitive que plus tard. La CAVP la confirme sous 48 060 € de revenu de début, et appelle le solde en juillet 2027 au-delà. Les cotisations provisoirement exonérées par la CARCDSF sont réglées à partir de mi-2027.
Sur la seule part CAVP, l'ancienne exonération totale valait environ 1 214 € de plus que l'aide d'aujourd'hui. Un pharmacien qui s'installe supporte donc un appel de début plus lourd qu'un confrère de 2025.
Micro-social : l'exonération devient un taux réduit
Un micro-entrepreneur ne cotise pas sur un revenu, mais sur son chiffre d'affaires. L'ACRE y prend la forme d'un taux abaissé pendant douze mois.
| Régime micro-social | Taux plein 2026 | Début au plus tard le 30 juin 2026 | Début à partir du 1er juillet 2026 |
|---|---|---|---|
| Profession libérale réglementée relevant de la CIPAV | 23,2 % | 13,4 % | 17,4 % |
| Autre activité BNC | 25,6 % | 12,8 % | 19,2 % |
La formation professionnelle s'ajoute, au taux de 0,20 % du chiffre d'affaires. Les praticiens conventionnés n'ont pas accès à ce régime micro-social. Au micro-BNC, l'assiette se calcule sur les recettes diminuées de 34 %, et les cotisations suivent le barème ordinaire.
Demander sous 60 jours, régulariser ensuite
Comptez 60 jours après le début d'activité pour déposer la demande auprès de l'URSSAF. Rien n'est accordé d'office. Le délai écoulé, les douze mois d'aide sont perdus.
Tant que vous n'avez pas déclaré vos revenus, le montant réel de l'aide reste inconnu. L'URSSAF reprend son calcul sur ce revenu, et l'allègement suit. Ce revenu obéit aux règles de la réforme de l'assiette. Le guide du début d'activité détaille, lui, le calendrier du premier exercice.
Deux repères aident à provisionner malgré l'aide. La retraite de base porte l'essentiel de l'allègement dans nos deux exemples. Les cotisations minimales donnent le socle sous lequel votre appel ne descendra pas.
Votre éligibilité à l'aide, le choix du statut et le calendrier de l'installation s'examinent avec EPIPHYSE Conseil, qui propulse Lecotiz.
Ce barème, appliqué à vos recettes, mois par mois : Voir mon net disponible
Chiffres et sources vérifiés par Pierre-Emmanuel Hinard, expert-comptable, le 28 septembre 2026. Notre méthode et nos sources.
Questions fréquentes
L'ACRE supprime-t-elle mes cotisations de première année ?+
Non, elle en retire un quart, et seulement sur cinq lignes : maladie-maternité, indemnités journalières, allocations familiales, retraite de base et invalidité-décès. La retraite complémentaire, la CSG-CRDS, la contribution à la formation, la contribution URPS, l'ASV et les PCV restent dues en entier. Le décret n° 2026-69 du 6 février 2026 fixe cette limite.
Combien l'ACRE fait-elle gagner, en euros ?+
Chez un infirmier conventionné à 45 000 € de recettes, les lignes exonérables totalisent 3 267 €, soit environ 817 € d'allègement. Un ostéopathe à 40 000 € de recettes atteint 3 898 € de lignes exonérables, soit environ 975 €. Leurs appels complets s'élèvent à 10 175 € et 9 483 €.
Mon revenu de première année dépasse 36 045 € : que devient l'aide ?+
Elle décroît au-dessus de cette borne, qui vaut 75 % du PASS 2026, puis ne vaut plus rien passé 48 060 €. À 42 000 € de revenu de début, il en reste la moitié. La CAVP ne confirme son exonération que sous 48 060 € et appelle le solde en juillet 2027 au-delà.
Je me suis installé en 2025 : ai-je droit à la même exonération ?+
Non, votre activité relève de l'ancien régime, dont l'exonération est totale sous le même plafond de 75 % du PASS. Le quart concerne les activités créées à compter du 1er janvier 2026, et du 1er juillet 2026 pour les micro-entrepreneurs. Sur la seule part CAVP, le changement coûte environ 1 214 € à un pharmacien qui s'installe.
Quand et à qui demander l'ACRE ?+
À l'URSSAF, au plus tard le soixantième jour qui suit le début d'activité. Rien n'est accordé d'office, et le délai écoulé, les douze mois d'aide sont perdus. Un démarrage en cours d'année abaisse par ailleurs la borne de revenu à proportion.
Puis-je cumuler l'ACRE avec le report de ma cotisation de début ?+
Pas à la CARCDSF, qui déclare son report-étalement incompatible avec l'ACRE. La CARMF accepte un report de la retraite de base, sur demande écrite dans les 30 jours du premier appel, puis un étalement sur cinq ans, mais nos sources ne disent pas comment elle traite l'ACRE. La CAVP ouvre de son côté une dispense de complémentaire sur demande, sans droits pour la période.
Sources
- Légifrance, décret n° 2026-69 du 6 février 2026, exonération de début d'activité (article D. 131-6-1 du code de la sécurité sociale)
- URSSAF, exonérations des praticiens et auxiliaires médicaux
- URSSAF, devenir praticien ou auxiliaire médical : début d'activité et exonérations
- URSSAF, taux de cotisations des professions libérales réglementées relevant de la Cipav
- URSSAF, taux de cotisations des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés
- URSSAF, l'essentiel du statut d'auto-entrepreneur : taux 2026, Acre, contribution à la formation
- CNAVPL, cotiser pour sa retraite
- CARPIMKO, simulateur officiel 2026
- CARMF, vos cotisations en début d'activité
- CARCDSF, montant des cotisations en début d'activité
- CAVP, les cotisations du pharmacien libéral en 2026 (PDF)
Lignes exonérables et lignes hors périmètre sorties du moteur Lecotiz 2026 (infirmier conventionné à 45 000 € de recettes, ostéopathe à 40 000 €, micro-BNC, année pleine) ; le quart et sa formule de dégressivité sont ceux du décret n° 2026-69 du 6 février 2026, lu sur Légifrance le 28 septembre 2026, qui fixe l'entrée en vigueur aux créations du 1er janvier 2026 pour les travailleurs indépendants de droit commun et du 1er juillet 2026 pour le régime micro-social ; forfaits de début repris des barèmes vérifiés du dépôt. Sources consultées pour la vérification du 28 septembre 2026 ; les montants du guide sont recalculés par le moteur au barème 2026. Méthode et sources.
Les informations de ce guide ont un caractère général et ne constituent pas un conseil personnalisé. Les règles sociales et fiscales évoluent chaque année. Pour une analyse de votre situation, contactez EPIPHYSE Conseil.